La régulation d'Internet

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   12/03/2007   |   fr   |   .doc   |   87 pages
Extrait du document : « désormais : l'informatique avec son langage, les télécommunications site d'échange gratuit de musique, prononcé en présence, mettre à la fois en oeuvre ...»

Extrait du sommaire : «L'encadrement étatique de l'accès à internet. Le cadre de l'intervention étatique et ses modalités de mise en 'uvre dans les secteurs des télécommunications : L'avènement de la régulation. La mise en...»