La loi Galland et la loi Raffarin

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   21/07/2006   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : « en leur facturant la mise en place de leurs tarifs susceptible de mettre à mal des PME et des la guerre des prix dans la grande distribution pour protéger ...»

Extrait du sommaire : «Analyse de la loi galland. La loi galland. Le seuil de revente à perte. L'encadrement de la coopération commerciale. Les sanctions. Le projet de reforme de la loi galland. Du seuil de revente à perte. De l'encadrement de la...»