L'introduction du droit de préemption des communes concernant les baux commerciaux, industriels et artisanaux (décret du 26 décembre 2007)
Extrait du sommaire : «L'exercice de ce droit de préemption spécifique n'est dévolu qu'aux seules communes. L'article R. 214-5 du code de l'urbanisme prévoit que la commune qui choisit de préempter dispose d'un délai de deux mois pour...»
Le cadre juridique des échanges: Les baux commerciaux
Extrait du sommaire : «Champ d'application. Conditions générales. Les baux commerciaux ne relevant pas du statut. Les caractéristiques du bail commercial. La destination des lieux loués. La déspécialisation. La durée du bail. Durée...»
Le contrat définitif de vente
Extrait du sommaire : «La conclusion du contrat. Le contenu impératif du contrat. La réglementation du paiement du prix. La clause résolutoire en cas de non-paiement du prix....»
La loi Galland et la loi Raffarin
Extrait du sommaire : «Analyse de la loi galland. La loi galland. Le seuil de revente à perte. L'encadrement de la coopération commerciale. Les sanctions. Le projet de reforme de la loi galland. Du seuil de revente à perte. De l'encadrement de la...»
L'accession à la copropriété
Extrait du sommaire : «Le contrat de vente. La formation du contrat de vente. Obligations des parties. L'objet de la vente : immeuble en copropriété. Les caractéristiques de l'immeuble. Les spécificités de l'immeuble en copro...»
« La conclusion semble claire : dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme. », Jacques Flour
Extrait du sommaire : «L'évolution législative vers le formalisme. La renonciation du législateur au principe du consensualisme . La « renaissance » du formalisme. La jurisprudence fluctuante. L'attachement de la jurisprudence au respect du...»
La place du notaire dans le système juridique
Extrait du sommaire : «Questions préliminaires . Pourquoi recherche-t-on l'origine de propriété trentenaire lors de la vente d'un bien immobilier ? . Dans quels cas recourt-on aux services d'un généalogiste ? . Qu'est-ce qu'un extrait modèle...»
La fiscalité transnationale des produits de la Propriété Industrielle de sources étrangères
Extrait du sommaire : «LES REGLES FISCALES EN L'ABSENCE DE CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE. LES REGLES FISCALES EN L'ABSENCE DE CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE. LE REGIME DES PLUS VALUES A LONG TERME : UN REGIME DE FAVEUR ?. LES REGLES FISCALES EN PRESENCE D'UNE...»
Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts
Extrait du sommaire : «Intérêts et limites des donations-partages . Intérêts de la donation-partage . Limites des donations-partages . Le rôle du notaire dans le règlement de la succession. L'établissement de la dévolution...»
Le droit du livre : la loi sur le prix unique du livre
Extrait du sommaire : «La pertinence de la loi du 10 août 1981 . Les objectifs de la loi Lang. L'application de la loi Lang. Les limites de la loi du 10 août 1981. Sa faiblesse principale due a un manque de réactualisation de la loi?. Ses fraudes et ses...»
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