Commentaire d'arrêt : CA Versailles, 15 juin 2006
Extrait du sommaire : «Recevabilité de la procédure de sauvegarde. Existence de difficultés conduisant à l'état de cessation des paiements. Incapacité du demandeur à surmonter ses difficultés. Rejet de la tierce...»
Le régime des réquisitions: l'exemple des réquisitions de logement
Extrait du sommaire : «L'évolution de la procédure de réquisition de logement. De la réquisition de logement. A la réquisition de logement avec attribution. La réquisition au service du droit au logement. Faire face à la pénurie de...»
Les Organismes Génétiquement Modifiés: La définition du statut de l'expertise scientifique
Extrait du sommaire : «Les experts dans l'affaire des OGM. Les comités scientifiques . Exemple de la Commission du Génie Biomoléculaire . Un statut d'expert scientifique critiqué. Quelles sont les méthodes des experts ? . Le pluralisme de...»
Les conclusions et les moyens, éléments constitutifs de l'instance
Extrait du sommaire : «Définition et classification des conclusions. Conclusions principales. Conclusions subsidiaires. Conclusions conditionnelles. Conclusions accessoires. Conclusions additionnelles du requérant. Les conclusions reconventionnelles. En...»
La responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle
Extrait du sommaire : «Fondements de la responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle. Fondement législatif en matière judiciaire. Fondement jurisprudentiel en matière administrative. Hypothèses d'engagement de la...»
Coopération du droit patrimonial à l'intérêt général de l'urbanisme
Extrait du sommaire : «L'intérêt général, moteur des actions de protection menées par le droit de l'urbanisme, par Magali Boudard.. Le droit patrimonial, droit d'une propriété privée ´sacralisée´, face à...»
L'économie des contrats publics en droit anglo-américain
Extrait du sommaire : «Typologie des contrats publics anglo-américains. L'achat public en droit américain. Le lease en droit américain. Les contrats de Private Finance Initiative en droit anglais. L'économie des contrats publics...»
L'évolution de la responsabilité médicale
Extrait du sommaire : «Responsabilité médicale, source d'obligations . Obligation de sécurité des professionnels de santé. Obligation d'information. Responsabilité médicale, source de sanctions. Responsabilité...»
La sanction: criminalisation de la question sociale
Extrait du sommaire : «But de la sanction. Fonction politique. Fonction Ethique. Fonction pédagogique. Efficacité de la sanction. Sanctionner n'est pas punir. L'acceptation des sanctions. Perversion et déviance de la sanction. Réapprendre les...»
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «Fonctionnement complexe de la cour. Les modifications principales apportées par le protocole n°11. Les mécanismes de fonctionnement de la cour. L'organisation de la cour. L'effectivité de la protection des droits de l'homme. La...»
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