Cour d'appel administrative de Lyon, 26 mai 1992 - l'abus de droit

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   30/01/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « le vérificateur arguait que l acquisition des parts de la vente des actions ne dissimulait pas la cession du fond placée sur le terrain de l acte anormal de ...»

Extrait du sommaire : «L'échec de l'administration sur le terrain de l'abus de droit. Le défaut de preuve de l'administration. La substitution de base légale. L'inopportunité de l'acte anormal de gestion. L'intérêt propre à...»

Intuitus personae et contrats publics

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   01/06/2002   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « en effet définir le contrat public comme l'acte contractuel soumis juge administratif devrait négliger la distinction entre cession de parts sociales et ...»

Extrait du sommaire : «Intuitus personae et cession des obligations contractuelles. Intuitus personae et cession de l'exécution d'obligations nées du contrat : la sous-traitance. Intuitus personae et cession du contrat....»

La notion de domaine privé des personnes publiques

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   14/10/2009   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : « denommes << parts de marais >> ou << parts menageres >>, et b) les particularites les modalites de cession des biens Dans l'hypothese d'un acte detachable qui ...»

Extrait du sommaire : «La composition et l'acquisition du domaine privé. Le domaine privé immobilier . Le domaine privé mobilier et incorporel . L'utilisation du domaine privé . Les modalités d'utilisation. Les modalités de gestion ....»

Droit de l'urbanisme

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   20/06/2009   |   fr   |   .doc   |   64 pages
Extrait du document : « En effet, un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de la loi ENL ouvrant le droit de préemption à la cession de la totalité des parts de SCI ...»

Extrait du sommaire : «L'urbanisme réglementaire. Les règles nationales. La planification urbaine. L'urbanisme individuel. Le certificat d'urbanisme. Les autorisations stricto sensu. L'urbanisme opérationnel / la maîtrise foncière préalable...»

Les SAFER. (commentaire de l'ouvrage de Jaques Lachaud "S.A.F.E.R définitions fonctions recours")

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche de lecture   |   04/12/2006   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : « Les subventions de fonctionnement comportent quatre parts, fixées en l'accord de la SAFER pour toute cession conduisant au du bien se fait par un acte notarié ...»

Extrait du sommaire : «Une SAFER, un instruments de politique agricole.. La création et le fonctionnement des SAFER.. Les missions spécifiques d'une SAFER.. Les actions de la SAFER. . Les principes et le contrôle des actions de la SAFER.. L'intervention...»

Propriété publique et commerce

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   22/03/2006   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : « de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés la mesure où, elle suppose que, tout acte de commerce d'une activité commerciale de cession des biens ...»

Extrait du sommaire : «Le régime de la propriété publique, une contrainte à l'exercice du commerce . L'aménagement du régime de la propriété publique dans la perspective des impératifs commerciaux ....»