La contestation des décisions de reconduite à la frontière

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   07/11/2007   |   fr   |   .doc   |   20 pages
Extrait du document : « de la guerre en reaction contre les actes du gouvernement De plus, la conclusion d'un PACS constitue pour l a la frontiere Ont distingue deux types de situation ...»

Extrait du sommaire : «La procédure applicable au contentieux des décisions de reconduite à la frontière. La procédure applicable en matière de reconduite à la frontière. La procédure contentieuse. Les moyens de...»