La loi étrangère. Commentaire d'arrêt : Com. 28 juillet 2005 Itraco

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   27/11/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « la lignee des arrets Coveco et Mutuelles du Mans rendus par la aux parties sur la solution qui etait celle, depuis les arrets Rebouh, Schule Civ.1e, 26 mai 1999 ...»

Extrait du sommaire : «Une redistribution des rôles quant à la charge de la preuve de la loi étrangère ou la conciliation des intérêts privés des parties avec l'intérêt général . La charge de la preuve incombant aux...»

Droit administratif des biens

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   24/08/2009   |   fr   |   .doc   |   144 pages
Extrait du document : « une condition obligatoire, même si certains arrêts peuvent donner 16 mai 2000 Chambre syndicale nationale de la il est affecté "(décision du 26 juin 2003 ? ...»

Extrait du sommaire : «Le domaine public . La notion de domaine public. Le régime juridique du domaine public. Les travaux publics. Les matières relevant du régime juridique des travaux publics. Le régime juridique des travaux publics. L'expropriation...»