La notion d'autorité administrative indépendante
Extrait du sommaire : «L'existence d'une indépendance. Les problèmes soulevés par l'indépendance. Les limites de cette indépendance. L'existence d'une autorité. Les types de pouvoirs. La nature de l'autorité....»
L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire
Extrait du sommaire : «Un contrôle restreint de l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire initial. Le contrôle de l'application de l'expression de la volonté générale. Le pouvoir réglementation en matière de police...»
L'expression disciplinaire du pouvoir hiérarchique dans l'administration
Extrait du sommaire : «Les conséquences disciplinaires du non-respect de la hiérarchie. Les actes répréhensibles. La faute disciplinaire et sa sanction. La hiérarchie, détentrice d'un certain pouvoir disciplinaire. Le Pouvoir disciplinaire de...»
Pouvoir discrétionnaire et légalité
Extrait du sommaire : «Pouvoir discrétionnaire et Acte discrétionnaire . La notion de pouvoir discrétionnaire . L'Acte discrétionnaitre . Les Réductions de la part de pouvoir discrétionnaire . Limitations administratives ...»
Il est de jurisprudence constante que l'autorité administrative investie des pouvoirs de police administrative est dans l'obligation de les exercer
Extrait du sommaire : «La compétence liée des autorités de police administrative. Une exigence de la vie en société. L'obligation de prendre des mesures de police initiale. Le contrôle de la légalité des mesures de police par le...»
Conseil d'Etat, 14 décembre 1988 - influence des directives du pouvoir réglementaire sur l'autorité administrative
Extrait du sommaire : «Une directive orientant l'action de l'autorité administrative. Une directive suggérant une ligne de conduite à l'autorité administrative. Une directive garantissant un pouvoir discrétionnaire à l'autorité...»
Le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif
Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif. La double finalité du pouvoir de résiliation unilatéral. Une prérogative spéciale étendue et confirmée solennellement...»
Police générale et polices spéciales
Extrait du sommaire : «Eléments fondamentaux de distinction entre les polices . Spécificité des buts . Autorités en charge . Concurrence entre les pouvoirs de police . Concurrence au sein d'une police . Concurrence police...»
Les limites à l'exercice du pouvoir de police administrative
Extrait du sommaire : «Les limites imposées par le principe de légalité au pouvoir de police administrative : des mesures en vue d'assurer l'ordre public. L'unique objectif des mesures de PA : le maintien de l'OP . La prohibition de certaines mesures...»
Pouvoir discrétionnaire et compétence liée
Extrait du sommaire : «La limitation des pouvoirs de l'administration : entre compétence liée et pouvoir discrétionnaire. La compétence liée. Le pouvoir discrétionnaire. La répartition pratique des pouvoirs administratifs entre ces deux...»
L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958
Extrait du sommaire : «Les titulaires constitutionnels du pouvoir réglementaire. Evolution de la répartition de la compétence. L'étendue de la compétence. L'instauration d'autres titulaires du pouvoir réglementaire . Par délégation...»
Conseil d'Etat, Assemblée du 4 juin 1993 - le pouvoir réglementaire du premier ministre
Extrait du sommaire : «Une tutelle non présumée : une décision du Premier Ministre illégale. La tutelle doit être expressément prévue par un texte. Une décision illégale annulée par le Conseil d'Etat. Le Premier Ministre,...»
Le notion d'autorité administrative indépendante
Extrait du sommaire : «La genèse des AAI. La problématique de la notion d'AAI. La notion d'AAI : la désignation d'une catégorie juridique encore mal définie. L'AAI : une notion ambiguë aux contours flous. Les caractéristiques principales...»
La détermination de l'organe administratif compétent pour édicter un acte administratif
Extrait du sommaire : «La détermination d'un acte administratif. Le critère organique. Le critère matériel. Le contrôle du juge administratif. La subordination des actes administratifs à certaines règles . L'extension du contrôle du...»
Le pouvoir hiérarchique
Extrait du sommaire : «Le pouvoir hiérarchique n'est pas une catégorie juridique, mais une réalité sociologique toujours plus contestée . Pouvoir hiérarchique et statut de la fonction publique . Les quatre caractéristiques du...»
L'indépendance de l'autorité judiciaire
Extrait du sommaire : «L'indépendance de l'autorité judiciaire, un principe réaffirmé et conforté . Le statut protecteur des magistrats . Les garanties spécifiques : le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) . mais...»
Conseil d'État, 18 décembre 1959 - une autorité locale peut-elle déroger à une mesure de police nationale en raison d'un trouble à l'ordre public relatif à l'immoralité ?
Extrait du sommaire : «La possibilité d'une combinaison entre police spéciale et police générale . Le contrôle préventif effectué par le ministre de l'Intérieur : l'exercice de mesures de polices spéciales . L'intervention des...»
Commentaire d'arrêt : Conseil d'état 12 Décembre 2003
Extrait du sommaire : «La publication des actes administratifs : obligation faite à l'autorité administrative. Parmi les conditions d'entrée en vigueur de l'acte administratif. Garantie de sécurité juridique pour les administrés. Le refus de...»
Les cas d'ouverture du Recours en Excès de Pouvoir (REP)
Extrait du sommaire : «La légalité externe . L'incompétence . Le vice de forme et de procédure . La légalité interne. Le détournement de pouvoir . La violation de la loi ....»
Commentaire de la décision CE, 14 juin 2002, Association Promouvoir
Extrait du sommaire : «L'autorité de la chose jugée garante de la spécificité de l'action administrative. Le principe d'autorité de la chose jugée. La spécificité de l'action administrative en matière...»
Analyse du pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de sanction, un élément essentiel de la régulation économique. Le pouvoir de sanction des autorités de régulation, la condition d'une régulation économique efficace. Entre efficacité...»
Le pouvoir réglementaire des ministres
Extrait du sommaire : «La Constitution de 1958 et la jurisprudence du Conseil d'Etat rappellent l'impossibilité pour les ministres d'exercer le pouvoir réglementaire. Historiquement, le pouvoir réglementaire n'est pas dévolu aux ministres. Les...»
Le pouvoir judiciaire
Extrait du sommaire : «Le judiciaire : une autorité inscrite dans la SP ? . La spécificité du pouvoir judiciaire dans son fonctionnement . Une SP qui ne doit pas occulter une certaine subordination de l'autorité judiciaire à...»
La signification juridique du principe de légalité
Extrait du sommaire : «L'aspect essentiel du principe de légalité : les règles de compétence. La compétence liée du principe de légalité. Le champ d'application du pouvoir discrétionnaire de l'administration. La mise en 'uvre...»
pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle
Extrait du sommaire : «L'administration étatique et l'administration décentralisée : une place et un fonctionnement distincts. Le pouvoir de hiérarchie, exclusif à l'administration centralisée. Le pouvoir de tutelle : simple pouvoir de...»
Les directives administratives
Extrait du sommaire : «Une définition stricto sensu des directives. La notion de directives. La portée des directives. L'application concrète de la notion de directives administratives . L'absence d'un caractère réglementaire . Les conditions de...»
Les autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «La notion d'autorité administrative indépendante. Caractères des autorités administratives indépendantes. Une structure originale. Les compétences des autorités administratives indépendantes. Des...»
Le pouvoir discrétionnaire
Extrait du sommaire : «L'absence d'un pouvoir discrétionnaire à l'état pur, résultat de la nécessité de l'encadrement du pouvoir des autorités administratives. Le pouvoir discrétionnaire, une prérogative controversée au...»
Conseil d'Etat, 5 mai 1976 - intervention du juge de l'excès de pouvoir en matière de protection des représentants de salariés
Extrait du sommaire : «Une autorité administrative compétente pour contrôler la décision de licenciement d'un salarié protégé. Un contrôle effectué par une autorité administrative. La recherche d'une suffisante...»
Le pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il arbitraire?
Extrait du sommaire : «Le pouvoir discrétionnaire de l'administration ressenti comme étant arbitraire mais restant soumis au principe de légalité. L'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'administration . La soumission du pouvoir...»
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