La conclusion d'un bail avec une personne morale de droit public
Extrait du sommaire : «L'absence de prérogatives de puissance publique lorsque la personne morale conclut un bail commercial ou en bénéficie. La conclusion difficile de baux commerciaux par la personne morale de droit public propriétaire. La...»
Propriété publique et commerce
Extrait du sommaire : «Le régime de la propriété publique, une contrainte à l'exercice du commerce . L'aménagement du régime de la propriété publique dans la perspective des impératifs commerciaux ....»
L'inaliénabilité, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité des biens dans le domaine public ?
Extrait du sommaire : «Un principe qui dans son énoncé semble impératif. Un domaine protégé par un principe évolutif. Les effets puissants du principe d'inaliénabilité. Vers une reconnaissance des droits...»
La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé
Extrait du sommaire : «La répartition des biens entre le domaine public et le domaine privé. Les critères du domaine public. La définition négative du domaine privé des personnes publiques . La pluralité des régimes juridiques...»
Refus de concours de la force publique: quelle responsabilité pour l'Etat ?
Extrait du sommaire : «Fondements de la responsabilité de l'Etat . La faute lourde. La rupture d'égalité devant les charges publiques . La responsabilité de l'Etat peut être écartée à certaines conditions . Si les...»
Commentaire d'arrêt : Tribunal des Conflits, 24 mai 2004, Consorts Garcia c/ OPHLM de l'Aude
Extrait du sommaire : «La confirmation de la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité dirigée à l'encontre d'un ophlm. La marginalisation des éléments du droit administratif tirés de la...»
Le service public aujourd'hui, demain ?
Extrait du sommaire : «La construction du service public à la française. Un service public caractérisé par sa diversité. Un service public fondé sur des principes républicains. Un service public français en voie de privatisation. Un...»
La crise du domaine public
Extrait du sommaire : «La crise d'identité du domaine public : résultante de la nécessité de construire un nouveau droit des occupations domaniales. La possibilité de constituer des droits réels sur le domaine public. L'exclusion du domaine...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1998, "EDF"
Extrait du sommaire : «L'illustration des caractères de la notion de domaine public et l'appartenance du domaine public par les établissements publics. L'affectation à l'usage du public et l'appartenance à une personne publique. Le rappel des...»
De l'improductivité du domaine public à sa valorisation
Extrait du sommaire : «Un domaine public très protégé, freinant les tentatives de valorisation économique. Un régime initial de la domanialité publique très conservateur. De premiers infléchissements en faveur d'une valorisation du...»
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