La notion d'acte de gouvernement

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   28/02/2002   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « ne donner que deux exemples, sous la Restauration le recours du insuffisant donné par le gouvernement à la candidature d'un national à un poste dans une ...»

Extrait du sommaire : «Fondements de l'acte de gouvernement . Le critère de l'acte de gouvernement . La liste de jurisprudence . Limites des actes de gouvernement . Le régime juridique de l'acte de gouvernement . Restriction du domaine de...»