Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - compétence de l'ordre judiciaire pour les contrats d'engagement maritimes

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   19/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un tel contrat relève de la compétence de la juridiction judiciaire » (Cass. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La fin de l'application exclusive du droit administratif dans les relations avec la puissance publique. La détermination de la compétence juridictionnelle par la nature juridique du service employeur. L'application d'un même...»

Violation de la volonté du patient et référé-liberté

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   07/02/2006   |   fr   |   .doc   |   36 pages
Extrait du document : « Bulletin CAA Cour administrative d'appel Cass. témoins de Jéhovah, entre obligation de soins et droit au consentement - Commentaire de l'arrêt du Conseil ...»

Extrait du sommaire : «Le référé-liberté : l'ultime recours du patient face au pouvoir médical . L'entrée en scène du référé-liberté en droit médical. Le consentement aux soins, liberté fondamentale. La...»