Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   16/03/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005. La compétence du juge fondée sur l'article ...»

Extrait du sommaire : «La compétence du juge fondée sur l'article 55. L'application méthodique de l'article 55. L'affirmation du juge administratif de sa propre compétence pour contrôler la conventionalité de la loi. Les conditions...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   16/04/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 5 qu'il approfondit encore dans l'arret presentement etudie. En l'espece, Melle Deprez et M. Baillard ont tous deux ...»

Extrait du sommaire : «La réaffirmation d'une jurisprudence fondée sur l'application de l'article 55 de la constitution en cas de conflit de norme. L'article 55 de la constitution, un outil juridique d'interprétation des conflits de norme. L'article 55 de...»