L'instruction de la demande et les pouvoirs du préfet
Extrait du sommaire : «La recevabilité de la demande. L'enquête publique. Objectif de l'enquête publique. La désignation du commissaire enquêteur. Les incompatibilités et l'impartialité du commissaire enquêteur . L'arrêté...»
Conseil d'État, 30 janvier 2009 - conditions d'une demande de référé liberté
Extrait du sommaire : «L'établissement de la condition d'urgence nécessaire au fondement d'une demande en référé liberté. Les critères nécessaires permettant l'invocabilité du référé liberté. Le défaut...»
Conseil d'Etat, 28 juillet 2000, "association France Nature environnement" - application de la "loi littoral"
Extrait du sommaire : «Les faits. La procédure . Les prétentions des demandeurs . Les arguments des demandeurs . La question de droit . Les textes et les règles de droits visés . La solution du Conseil d'Etat . La portée de l'arr...»
Conclusions Matter sur l'arrêt Bac d'Eloka
Extrait du sommaire : «Une volonté d'aligner les services publics de nature privée sur les entreprises privées. Critères d'identification de ces actes particuliers de l'Etat. Application d'un régime de droit privé envers les services publics...»
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en autorisant les tiers à exercer un recours de pleine juridiction contre les contrats administratifs . Le régime des contrats administratifs avant la décision :...»
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 février 2004, Popin
Extrait du sommaire : «Les difficultés liées à l'imputabilité des dommages résultant de la fonction juridictionnelle. La justice en tant qu'attribut de l'Etat souverain. La remise en cause d'un principe traditionnel de la responsabilité...»
L'exercice des pouvoirs inquisitoriaux du juge administratif
Extrait du sommaire : «En principe, conduite de l'instruction par le juge. L'échange des mémoires, le premier élément du pouvoir inquisitorial du juge au service de l'égalité des parties. Les délais imposés par le juge: un...»
Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique
Extrait du sommaire : «Premier cas : une propriété agricole menacée d'être détruite lors de la réalisation d'un projet des travaux publics. Quelle est la nature juridique d'une déclaration d'utilité publique ? . L'action de M....»
Conseil d'Etat, 12 juillet 2002 - la note en délibéré dans le procès administratif
Extrait du sommaire : «Un droit de réponse aux conclusions du commissaire du gouvernement consacré par le juge administratif. L'obligation de prendre connaissance de la note en délibéré dans tous les cas. Le développement d'une pratique...»
Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 - arrêt Brasseur : le déféré préfectoral
Extrait du sommaire : «Le déféré préfectoral, une pratique encadrée. La mise en place du déféré par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982. Les solutions jusque-là adoptées. Le revirement jurisprudentiel provoqué par...»
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