Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - maintien des contrats de travail en cas de changement dans la situation juridique de l'employeur
Extrait du sommaire : «Une application stricte de l'Article L.2224-1 du Code du Travail. Reprise des clauses substantielles. Pas de rémunération inférieure. Sauf excès manifeste. Rémunération des agents transféré...»
Le conseil municipal
Extrait du sommaire : «Fonctionnement. Convocation et préparation des réunions. Séances. Suite des réunions. Pouvoirs du conseil municipal. Vote du budget municipal. Aménagement du territoire, urbanisme et logement. Création de services...»
Commentaire d'arrêt : CAA de Nantes, 29 juillet 2005, Association des Commerçants Citoyens de DOL de Bretagne
Extrait du sommaire : «Le contrôle classique de proportionnalité d'une mesure de police adéquate et conforme aux prérogatives du maire. La vérification minutieuse de la légalité de la mesure: l'adéquation entre la menace à...»
Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)
Extrait du sommaire : «Les modifications apportées au régime juridique de la vente au déballage. Ne sont pas considérées comme des ventes au déballage. Sont considérés comme des actes de commerces soumis au régime des ventes...»
Les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative
Extrait du sommaire : «D'un contrôle de légalité traditionnel : le contrôle maximum. La nécessité et la proportionnalité des mesures de police administrative restrictives de liberté . L'existence d'interdictions légitimes...»
La décision administrative
Extrait du sommaire : «La définition de la décision administrative. La distinction acte juridique/acte non juridique. Actes administratifs/ actes de droit privé. Le régime de la décision administrative/acte administratif...»
Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens
Extrait du sommaire : «La domanialité. La domanialité et la théorie générale. Le régime juridique de la domanialité publique. La gestion du domaine public. L'expropriation. Le champ d'application de l'expropriation. La procédure...»
La responsabilité administrative
Extrait du sommaire : «Le préjudice indemnisable. La détermination du préjudice. La réparation du préjudice. Le fondement de la responsabilité administrative. La responsabilité pour faute. La responsabilité sans faute. Le...»
La gestion du domaine privé des personnes publiques
Extrait du sommaire : «La définition résiduelle du domaine privé des personnes publiques. Le domaine privé immobilier. Le domaine privé mobilier. L'organisation de la gestion du domaine prive des personnes publiques. La gestion du domaine...»
Les régimes domaniaux spéciaux
Extrait du sommaire : «La consistance des régimes domaniaux spéciaux. Un cadre général de gestion des biens adapté à l'ouverture à la concurrence. Un cadre spécifique de protection des biens supports de l'intérêt...»
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