Conseil d'Etat, 18 juin 2008 - responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   03/01/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « à la justice judiciaire, les décisions du Conseil d Etat L arrêt Gestas du 18 juin 2008 a ainsi apporté des régime de la responsabilité de l Etat du fait ...»

Extrait du sommaire : «L'identification classique de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives . La réunion des critères nécessaires à la détermination d'une lenteur...»

Principes généraux du Service Public et Contrat administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   14/09/2009   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : « Sect., 30 mars 1979, Secrétaire d Etat aux universités. juillet 2006, p. 847 P. Esplugas, Conseil constitutionnel et décision 86-217 DC du 18 septembre 1986 ...»

Extrait du sommaire : «L'influence des principes généraux du service public sur la formation du contrat administratif. Le principe d'égalité et la formation du contrat. L'influence croissante du principe d'égalité et de l'exigence de ...»