Conseil d'Etat, Gardedieu, 8 février 2007

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   28/11/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Conseil d'Etat, Gardedieu, 8 fevrier 2007 Cet arret est à mi chemin entre rupture et continuite. En effet, dans cette affaire, la ...»

Extrait du sommaire : «Une loi inconventionnelle, non justifiée par l'existence d'impérieux motifs d'intérêt général. Le principe : une loi rétroactive validant des décisions litigieuses, une atteinte au droit au procès...»

Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Le choix d'un nouveau type de responsabilité administrative. Conseil d'Etat - Gardedieu 8 février 2007 Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles ...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'Etat, résultant du non-respect de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. L'erreur de droit résultant de la mauvaise application de...»

Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n°287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   14/04/2008   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « gouvernement >>, Recueil Lebon, Recueil des decisions du Conseil d'Etat, 10 janvier nDEG287110 CE, ass., 8 fevrier 2007, arret Gardedieu, nDEG279522 Ratifiee ...»

Extrait du sommaire : «La voie du Conseil d'État dans l'ordre juridique interne français. L'arrêt Arcelor : un cas concret de recours à de nouvelles modalités de contrôle. La refondation constitutionnelle de la compétence du Conseil...»

La responsabilité du fait des lois

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   01/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « S agissant de la jurisprudence « Gardedieu » du Conseil d Etat en date du 8 février 2007, le juge administratif accepte de donner droit à réparation à ...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des lois sous le prisme de la dualité. La consécration du principe d'une coexistence des régimes de responsabilité du fait des lois . Un éventail restreint de fondements à la...»

L'articulation des ordres juridiques : une révolution tranquille dans la jurisprudence constitutionnelle et administrative

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   30/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « plus grande acceptation des normes européennes, mais le Conseil d Etat, dans ses deux décisions du 8 février 2007 « Arcelor » et « Gardedieu », s est ...»

Extrait du sommaire : «Processus conjoint des juges vers une intégration croissante de l'ordre juridique communautaire et européen en droit interne. Réaffirmation de la primauté de la constitution et précisions quant à son...»

La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   29/04/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « En 1956, le Conseil d'Etat estime ainsi pas etre contraire aux conventions internationales (CE 8 fevrier 2007, Gardedieu). la responsabilite de l'Etat du fait ...»

Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'Administration pour faute en principe. L'Administration responsable du fait de ses fonctionnaires. Les trois catégories de fautes ouvrant à la responsabilité de l'Administration. D'une responsabilité de...»

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   07/09/2009   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : « directive communautaire. Conseil d Etat 8 février 2007 Gardedieu : responsabilité des lois violant le droit international. Conseil d ...»

Extrait du sommaire : «Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif. Conseil d'Etat, 28 juin 1918 Heyriès : les circonstances exceptionnelles. Tribunal des Conflits, 22 janvier 1921, Société...»

Droit administratif général

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   17/06/2009   |   fr   |   .doc   |   57 pages
Extrait du document : « Décision du CC de 1987 « Conseil de la concurrence individuelles, cela peut être l Etat comme une pour adopter la loi constitutionnelle 4 février 2008, le ...»

Extrait du sommaire : «Les limites juridiques. Le principe de légalité. Le principe de responsabilité. Les limites juridictionnelles de l'action administrative. Les compétences juridictionnelles. La répartition des compétences au sein de...»