Propriété publique et commerce

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   22/03/2006   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : « même lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu entre la possibilité d'utiliser le fonds comme un d'en transférer la jouissance par la location gérance, ou bien ...»

Extrait du sommaire : «Le régime de la propriété publique, une contrainte à l'exercice du commerce . L'aménagement du régime de la propriété publique dans la perspective des impératifs commerciaux ....»

Analyse de l'ordonnance de 1945 relative aux spectacles

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : « rencontrés sont notamment : - le contrat de location conclu entre occupation (propriété, bail, contrat de gérance, mise à dans le cadre d'un contrat, de l ...»

Extrait du sommaire : «Définitions et principes. Salles de spectacles . Obligations des entreprises de spectacle....»