Conseil d'État, 23 décembre 1953 - la qualification du contrat administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   25/09/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « equipement à but militaire >> fut ensuite donne en gerance à des Suite à un litige relatif à ce contrat, qui se presentait comme une location de droit ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat : un acte tirant son administrativité de l'affirmation d'un service public ou d'un objet bien particulier. L'administrativité du contrat de par la création d'un service public . L'objet du contrat comme premier critère...»

Propriété publique et commerce

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   22/03/2006   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : « Ce principe vaut même lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu entre un ou de crédit bail, ou d'en transférer la jouissance par la location gérance, ou bien, d ...»

Extrait du sommaire : «Le régime de la propriété publique, une contrainte à l'exercice du commerce . L'aménagement du régime de la propriété publique dans la perspective des impératifs commerciaux ....»

Analyse de l'ordonnance de 1945 relative aux spectacles

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : « plus couramment rencontrés sont notamment : - le contrat de location conclu entre un un titre d'occupation (propriété, bail, contrat de gérance, mise à ...»

Extrait du sommaire : «Définitions et principes. Salles de spectacles . Obligations des entreprises de spectacle....»

Les marchés publics : cadre juridique et réglementaire

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   10/10/2001   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : « l'affermage, la régie indirecte et la gérance), l'objet bail, la location ou la location-vente, avec télécommunications, qui a défini l'objet du contrat. ...»

Extrait du sommaire : «Les marchés publics strictement encadrés juridiquement et réglementairement . Le cadre général . Un cadre juridique et réglementaire précisé par la jurisprudence . Un encadrement fortement...»

La distinction marchés et délégation

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   12/06/2003   |   fr   |   .doc   |   22 pages
Extrait du document : « en vertu des dispositions des traités de gérance passés par une partie fixe représentée par la location des compteurs en l'espèce d'un contrat de gérance ...»

Extrait du sommaire : «TENTATIVES DE DISTINCTION AVANT LES CLARIFICATIONS TEXTUELLES RECENTES. LE MARCHE PUBLIC . LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC . DEBATS SUR LE MODE DE REMUNERATION ET LE RISQUE D'EXPLOITATION . LES PREMIERES EBAUCHES DE LA DISTINCTION FONDEE SUR LA...»

La régie intéressée

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   13/09/2009   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « part la régie intéressée et la gérance, respectant ainsi contrôler l'équilibre financier du contrat, mais elles l'objet d'un affermage ou d'une location. ...»

Extrait du sommaire : «La difficile quête d'une nature juridique : un problème de délimitation. Une affirmation législative discutable de l'appartenance de la régie intéressée aux délégations de service public. La régie...»