Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/11/2001   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « requérante invoque par ce fait la violation de l'article 6 1 de la Convention Européenne garantissant Nationale des avocats honoraires des barreaux français ...»

Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction administrative : les conséquences sur la qualification de ses conclusions . L'interprétation finaliste du principe du contradictoire : la distinction du champ d'application ...»

Les SAFER. (commentaire de l'ouvrage de Jaques Lachaud "S.A.F.E.R définitions fonctions recours")

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche de lecture   |   04/12/2006   |   fr   |   .doc   |   23 pages
Extrait du document : « qu'elles qu'en soient la cause et la forme » * Honoraires de renonciation agricole, ce bien peut être loué temporairement grâce à une Convention de mise ...»

Extrait du sommaire : «Une SAFER, un instruments de politique agricole.. La création et le fonctionnement des SAFER.. Les missions spécifiques d'une SAFER.. Les actions de la SAFER. . Les principes et le contrôle des actions de la SAFER.. L'intervention...»

Le référé provision

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   07/11/2007   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « accorde à un architecte une provision egale au montant de ses honoraires (380 203 F en restant en conformite avec l'article 6 de la Convention europeenne des ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions du référé provision. Les conditions de forme, présentation de la requête. Les conditions de fond. Les pouvoirs du juge des référés administratif. La compétence du juge des...»

Les régimes domaniaux spéciaux

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   28/02/2006   |   fr   |   .doc   |   51 pages
Extrait du document : « l'intégralité du capital avec une possibilité d'ouverture progressive du capital à des investisseurs privés sous la condition qu'une convention entre l ...»

Extrait du sommaire : «La consistance des régimes domaniaux spéciaux. Un cadre général de gestion des biens adapté à l'ouverture à la concurrence. Un cadre spécifique de protection des biens supports de l'intérêt...»

Droit de l'urbanisme

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   20/06/2009   |   fr   |   .doc   |   64 pages
Extrait du document : « Ce second prospect peut faire l objet d une convention dite de servitude commune pour être par cette servitude conventionnellement décalé sur un seul et ...»

Extrait du sommaire : «L'urbanisme réglementaire. Les règles nationales. La planification urbaine. L'urbanisme individuel. Le certificat d'urbanisme. Les autorisations stricto sensu. L'urbanisme opérationnel / la maîtrise foncière préalable...»