La voie de fait

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   10/10/2001   |   fr   |   .doc   |   64 pages
Extrait du document : « du Conseil constitutionnel CE arrêt du Conseil d'Etat CE, Ass arrêt du Conseil d'Etat (assemblée du contentieux) TA La Cour de cassation censure aussi ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de la voie de fait . Une atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale . Le caractère gravement illégal de l'action de l'administration . Typologie des voies de fait . Une...»

La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   29/04/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « dans le temps, << Commune de Morschwiller (CE 15 novembre 2000 a remplir la mission dont il est investi >> (Cour de cassation, assemblee pleniere, 23 fevrier ...»

Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'Administration pour faute en principe. L'Administration responsable du fait de ses fonctionnaires. Les trois catégories de fautes ouvrant à la responsabilité de l'Administration. D'une responsabilité de...»

Les régimes domaniaux spéciaux

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   22/02/2009   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : « de la loi ; ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 déclare dans ses conclusions rendues dans l'affaire EDF (Assemblée plénière CE, 1998 ...»

Extrait du sommaire : «Notion et diversité des régimes domaniaux spéciaux. Les régimes domaniaux spéciaux lato sensu. Les régimes domaniaux spéciaux stricto sensu. Les limites des régimes domaniaux spéciaux. Les limites des...»

Les AAI

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   02/05/2003   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : « La Cour de cassation dans l'arrêt d'Assemblée plénière du 5 février 1999 «COB contre Oury » a considéré que le principe d'impartialité avait ...»

Extrait du sommaire : «Une légitimité du pouvoir de sanction en matière économique et financière due à son attribution à des AAI, organes légitimes. Les AAI en matière économique et financière : un organe...»

La régie intéressée

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   13/09/2009   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « D'AIX-EN-PROVENCE se pourvoit en cassation contre l général des collectivités territoriales, une cour commet une Avis de l'assemblée générale du Conseil d ...»

Extrait du sommaire : «La difficile quête d'une nature juridique : un problème de délimitation. Une affirmation législative discutable de l'appartenance de la régie intéressée aux délégations de service public. La régie...»

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   06/02/2008   |   fr   |   .doc   |   144 pages
Extrait du document : « Le Tribunal des conflits emanation paritaire de la Cour de Cassation et du de renvoyer l'affaire à la section du contentieux ou àl'assemblee pleniere. ...»

Extrait du sommaire : «La violation de la CEDH : un argument systématiquement traité par le commissaire du gouvernement. La prise en compte d'un moyen invoqué par les requérants . Un élément mis en avant par le commissaire en l'absence de...»

La déontologie dans la Police nationale

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   13/03/2006   |   fr   |   .doc   |   115 pages
Extrait du document : « Rendu le 15 mars, son rapport, « sur les sous le contrôle de la Cour européenne des homme et des libertés fondamentales »^, l'Assemblée parlementaire du ...»

Extrait du sommaire : «LES SOURCES DE LA DEONTOLOGIE POLICIERE. LE DEVELOPPEMENT CROISSANT DE LA DEONTOLOGIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE. LES NORMES DEONTOLOGIQUES APPLICABLES. LA DEONTOLOGIE POLICIERE EN PRATIQUE. DEONTOLOGIE ET POLICIERS. LE CONTRÔLE DE LA...»

La responsabilité administrative

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   05/09/2006   |   fr   |   .doc   |   42 pages
Extrait du document : « risque qui s'est réalisé » (CAA de Paris, formation plénière, 17 décembre du désormais célèbre arrêt Perruche de la Cour de cassation, dans lequel ...»

Extrait du sommaire : «Le préjudice indemnisable. La détermination du préjudice. La réparation du préjudice. Le fondement de la responsabilité administrative. La responsabilité pour faute. La responsabilité sans faute. Le...»