Le juge administratif français et la Convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «L'application de la CEDH par le juge administratif français: au service d'une protection accrue des droits et libertés fondamentales.. La valeur juridique de la CEDH dans la jurisprudence du Conseil d'Etat. . Des avancées...»
L'applicabilité de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au contentieux de la fonction publique : la question du droit de l'accès à un tribunal
Extrait du sommaire : «Le vaste champ d'application de l'article 6§1 de la CEDH. La compétence de l'article 6§1 CEDH en matière de contestation civil ou d'accusation pénale. L'absence de notion au recours administratif. Les limitations à...»
Le commissaire du gouvernement et le droit à procès équitable
Extrait du sommaire : «Le principe du contradictoire à l'épreuve du statut du commissaire du gouvernement. L'indépendance statutaire du commissaire du gouvernement au service du procès équitable. La conséquence de son statut : le respect par...»
Commentaire Comparé : CE, 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach / CEDH , 13 février 2003, Mme Chevrol contre France
Extrait du sommaire : «La possibilité d'un recours préjudiciel au pouvoir exécutif. Contestée par la requérante. Mais justifiée par les juges. Un recours toutefois limité par la CESDH. L'ingérence de l'exécutif contraire à...»
CE 31 mars 1995, SA d'expertise comptable du Languedoc et SARL Cara Cara. CE 5 avril 1996, Houdmond
Extrait du sommaire : «Le principe d'applicabilité de la CEDH . Quant à la compétence du Conseil d'Etat . Une convention applicable uniquement lors de la contestation de sanctions administratives ayant le caractère de punition . La...»
Le commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative peut-il être considéré comme impartial ?
Extrait du sommaire : «De l'impartialité incontestée du commissaire du gouvernement à sa remise en cause par le principe du droit à un procès équitable. L'exigence d'impartialité du commissaire du gouvernement : une application...»
La responsabilité du fait des lois
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des lois sous le prisme de la dualité. La consécration du principe d'une coexistence des régimes de responsabilité du fait des lois . Un éventail restreint de fondements à la...»
Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine
Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction administrative : les conséquences sur la qualification de ses conclusions . L'interprétation finaliste du principe du contradictoire : la distinction du champ d'application ...»
Les principes du droit administratif.
Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement. La remise en cause du rôle du commissaire du gouvernement à l'audience. Le commissaire du gouvernement et le délibéré. Le changement de dénomination de l'institution. Le...»
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat
Extrait du sommaire : «La violation de la CEDH : un argument systématiquement traité par le commissaire du gouvernement. La prise en compte d'un moyen invoqué par les requérants . Un élément mis en avant par le commissaire en l'absence de...»
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