Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 11 février 2005 : la responsabilité sans faute de l'Etat
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une responsabilité sans faute de l'Etat : un gain de cohérence pour une meilleure garantie envers les tiers. Un gain de cohérence entre les juridictions administrative et judiciaire. Vers une unification de la...»
Conseil d'Etat, 1er février 2006 - responsabilité de l'Etat face aux faits d'un mineur placé par décision judiciaire
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité du gardien du mineur délinquant. Responsabilité sans faute du fait du pouvoir d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur. Une solution justifiée mais insuffisante. La...»
Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret
Extrait du sommaire : «Un arrêté justifié par l'existence de risques particuliers. Le but de la police municipale. Une protection des mineurs accrue . Une mesure de police proportionnelle aux intérêts en cause. Un contenu adapté à...»
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme sources du droit administratif
Extrait du sommaire : «Deux types de principes différents du fait de leur origine. Origine textuelle contre origine prétorienne. Le problème de la valeur juridique des principes dans la hiérarchie des normes. L'application de ces deux types de...»
Tribunal administratif, 5 mai 2006 - la limitation des pouvoirs de police
Extrait du sommaire : «Une limitation des pouvoirs de police liée à l'exercice des libertés. Des mesures injustifiées par l'inexistence de risques particuliers. L'inadaptation des mesures à l'objectif de protection des mineurs. Les...»
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop
Extrait du sommaire : «La protection de la liberté et le respect de la législation insuffisantes et ignorées. Les titulaires du pouvoir de police face aux libertés fondamentales. Les sex-shops encadrés par le droit. Les circonstances...»
Le droit à un procès équitable
Extrait du sommaire : «L'accès à la justice, notion consubstantielle au principe de prééminence du droit . Le droit à l'examen de sa cause : l'accès au juge . Les garanties organiques du droit à un procès équitable ...»
L'applicabilité de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au contentieux de la fonction publique : la question du droit de l'accès à un tribunal
Extrait du sommaire : «Le vaste champ d'application de l'article 6§1 de la CEDH. La compétence de l'article 6§1 CEDH en matière de contestation civil ou d'accusation pénale. L'absence de notion au recours administratif. Les limitations à...»
A la lumière de la décision rendue par le Conseil d'État le 31 octobre 2008, les droits fondamentaux sont-ils garantis dans les prisons françaises ?
Extrait du sommaire : «Avec sa décision OIP du 31 octobre 2008, le conseil d'État élargit et complète de manière prétorienne un droit pénitentiaire jurisprudentiel plus protecteur des droits fondamentaux des détenus. La...»
Conseil d'Etat, 26 mai 2008 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde en droit administratif
Extrait du sommaire : «La responsabilité sans faute du fait d'un mineur placé au profit d'un organisme public. Les mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative au titre de l'article 375 du code civil. Expansion de la responsabilité sans...»
Commentaire d'arrêt : CE, Section, 30 juin 2000, Association Promouvoir
Extrait du sommaire : «Une conception évolutive de la notion de film pornographique. L'absence de définition légale : une appréciation subjective. Le renversement des critères : vers la subjectivisation. L'inadéquation de la...»
Faut-il remplir les prisons?
Extrait du sommaire : «Les conditions de détention en milieu carcéral. Le problème de la surpopulation. Les conséquences du surpeuplement. La prison, une mesure contestable pour certaines catégories de détenus. Les détenus atteints de...»
Comment réformer l'administration?
Extrait du sommaire : «Bien connaître les traits caractéristiques du modèle administratif traditionnel français et sa récente évolution constitue un pré requis à toute réflexion sur l'élaboration d'un programme de...»
Les étrangers
Extrait du sommaire : «La présence des étrangers en France . Les règles d'entrée et de séjour . Les procédures autoritaires de sortie du territoire français . La protection des réfugiés . L'intégration...»
Secret et discrétion dans la fonction publique territoriale
Extrait du sommaire : «Secret et discrétion : la protection floue de l'administré et de l'administration à la charge du fonctionnaire. La portée de ces obligations et le compromis avec les droits des différents protagonistes. Des obligations,...»
Conseil d'Etat du 29 décembre 1999 - responsabilité de l'administration vis-à-vis des activités de lutte contre l'incendie
Extrait du sommaire : «L'exigence d'une faute lourde. Le tribunal administratif de Lille. La cour administrative d'appel de Nancy. L'évolution vers une faute non qualifiée. « Commune de Hannappes ». Le Conseil d'Etat affirme la nécessité...»
La saisine du Juge administratif
Extrait du sommaire : «La saisine du juge administratif est soumise à de strictes conditions . Les conditions relatives au requérant . Les conditions relatives à la requête . qui ont néanmoins été assouplies pour...»
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, transfusions sanguines et témoins de Jéhovah
Extrait du sommaire : «Un jugement en première instance dans lequel la femme de la personne hospitalisée et transfusée malgré son accord a requis une condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. Le problème de droit en jeu est...»
Qu'est-ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?
Extrait du sommaire : «Le principe fondamental reconnu par les lois de la République : une notion imprécise et implicite à valeur constitutionnelle. Une notion aux termes imprécis et ambigus . Une notion controversée mais dont la place...»
L'étranger en droit public français
Extrait du sommaire : «Un statut particulier en droit public français. Favoriser l'intégration ....»
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