La Médiation dans les contrats publics

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   12/06/2003   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « En effet, l'article 33 du modèle de cahier des ce procédé : le cahier des charges - type pour l organisation suppose donc de recueillir l'accord des parties ...»

Extrait du sommaire : «La médiation, mécanisme conventionnel permettant le règlement amiable des litiges entre les parties. Un procédé de médiation à l'initiative des parties. Une procédure de médiation institutionnalisée...»