Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   11/03/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « préjudice. Soit l administration accepte de réparer ce préjudice et signe avec le demandeur un protocole transactionnel. Soit ...»

Extrait du sommaire : «L'appréciation restreinte des conditions de la responsabilité de la puissance publique. Les prémices de l'engagement de la responsabilité de l'Etat. La responsabilité pour faute. L'élargissement des conditions...»