Les lois du service public: bilan et perspectives

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   04/02/2005   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « et Commerciaux. Les SPAs n'ont pas un caractère lucratif ; la gratuité apparaît donc possible, théoriquement, dans ce cas. Il ...»

Extrait du sommaire : «Entre tradition et évolution : un noyau dur déterminé, des contours indéterminés. . Détermination des principes traditionnels et de leur portée. . Indétermination des contours des principes. . Vers une...»