Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - le droit de séjour des étrangers

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   23/06/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Cette dernière désire se voir renouveler son titre de séjour mettant en avant les violences conjugales et l inexactitude de l évaluation préfectorale au ...»

Extrait du sommaire : «Le strict alignement du Juge Administratif vis-à-vis de l'autorité préfectorale : un contrôle normal . Un contrôle du pouvoir réglementaire spécifique : la légalité des mesures de police envers les...»

Conseil d'Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/05/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l initiative de l étranger à raison de violences conjugales qu il a subies de la part de son ...»

Extrait du sommaire : «La méconnaissance des sources de droit et l'inexacte appréciation matérielle des faits. La méconnaissance des sources de droit. L'inexacte appréciation matérielle des faits. L'étendue du contrôle du juge. Le...»

La réquisition de bien et de personne

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   13/01/2008   |   fr   |   .doc   |   22 pages
Extrait du document : « Soulignons qu'en cas d'urgence extreme, de mise à la rue soudaine et imprevisible, de mise en peril, de sinistre, de violences conjugales, de vague de froid ...»

Extrait du sommaire : «Les réquisitions, un procédé en perpétuelle évolution pour protéger le bien être collectif en tout temps . Les cas d'application du procédé de réquisitions de bien et de personne, du péril...»

La notion de sécurité intérieure en France

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   13/03/2006   |   fr   |   .doc   |   70 pages
Extrait du document : « de tous les actes contribuant à la dégradation des conditions de vie des citoyens (dégradations matérielles, impolitesses voire violences verbales, actes d ...»

Extrait du sommaire : «Le concept de sécurité intérieure. La complexité de la notion. Sa dimension analytique. La mise en 'uvre de la sécurité intérieure. Des intervenants multiples. Les politiques publiques de sé...»