Acte de cession de parts
Extrait du sommaire : «Origine de propriété. Cession. Propriété – Jouissance. Interdiction de se rétablir (Au cas où le gérant ou l'un des gérants cède la totalité de ses parts et démissionne). Prix. Autorisation...»
Les conditions de validité de la cession de parts sociales
Extrait du sommaire : «Le consentement dans la cession de parts sociales. La capacité dans la cession de parts sociales. L'objet de la cession . Le prix dans la cession de parts sociales....»
Le refus d'agrément de cession de parts sociales
Extrait du sommaire : «Que se passe-t-il à la suite d'un refus d'agrément ?. Peut-il être contraint de vendre à des conditions qu'il n'aurait pas totalement maitrisées ?....»
Règles spécifiques à la cession de parts
Extrait du sommaire : «La désignation des parts. Le prix. On va d'abord demander à son client le dernier bilan. À partir de ce bilan, on va calculer la valeur de la part . On affecte un coefficient à la valeur réelle obtenue en fonction des plus...»
La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques classiques de la cession de part sociale. Les effets de la cession de parts sociales. De la diversité des régimes applicables à la cession de parts sociales. L'originalité des exigences formelles de la...»
La procédure d'agrément dans les sociétés civiles
Extrait du sommaire : «Dès lors qu'elle devra être mise en ouvre, la procédure d'agrément devra respecter un certain formalisme. Une fois le projet de cession de parts notifié, les associés devront ensuite être consultés selon les...»
La cession de droits sociaux
Extrait du sommaire : «La question de l'agrément. Dans la SA. Dans les SARL et Sociétés Civiles. Dans les SAS. Les formalités postérieures à l'agrément. Les garanties à la cession....»
Différences et similitudes entre société anonyme à responsabilité limitée (S.A.R.L.) et société par actions simplifiée (S.A.S.)
Extrait du sommaire : «Présentation générale des deux formes de société. La SARL. La SAS. Différences /similitudes entre société anonyme à responsabilité limitée (s.a.r.l.) et société par actions...»
Cour de cassation, 21 janvier 1997 - la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers
Extrait du sommaire : «La soumission de la cession de parts sociales de SARL au principe de l'agrément admet des aménagements statutaires. L'obligation d'ordre public d'obtenir l'agrément des associés en cas de cession de parts sociales à un...»
Cas pratique : statut juridique de la SARL (société à responsabilité limitée)
Extrait du sommaire : «Delphine est nommée gérante de la société de par ses qualités commerciales reconnues par les autres associés. La société connaît un développement important depuis trois ans. Bertrand, ayant appris...»
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