L'abus des biens et du crédit de la société en droit pénal des affaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   22/03/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « en ce qu'elle expose la personne morale au prescription était le jour où l'acte délictueux était qui était l'instigateur d'une coaction délictueuse (Douai ...»

Extrait du sommaire : «Incrimination. Eléments matériel et moral. Appréhension de l'`intérêt social´par la doctrine et la jurisprudence . Répression. Dans le temps: la prescription . Les responsables....»