Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   26/06/2007   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : « 12 page 12 Selon messieurs Jacques MESTRE et Bertrand FAGES, << l n'etaient pas reunies et que l'arret n'admet Cass.1er civ., 16 juillet 1985, nDEG 84-13.745. ...»

Extrait du sommaire : «Les formes les plus classiques d'avant contrats préparatoires à la cession de droits sociaux. La promesse unilatérale de cession de droits sociaux. La promesse unilatérale d'achat. Deux formes originales d'avant-contrats...»