Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2006

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   21/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « cour d'appel de Paris, dans son arret du 20 etre opere par le juge judiciaire (Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975, << Jacques Vabre >>) que par ...»

Extrait du sommaire : «De l'affirmation par la juridiction judiciaire de sa compétence en matière de contrôle de conventionalité des actes administratifs réglementaires. Le principe de séparation des autorités judiciaires et...»