La défense de la rétroactivité des lois fiscales (2006)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   27/01/2008   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « pas en cause et que le succes contentieux inevitable aurait janvier 2003 par deux arrets rendus en Assemblee pleniere a AC >> du 11/05/2004 du Conseil d'Etat ...»

Extrait du sommaire : «Les effets bénéfiques de la rétroactivité. A l'égard du contribuable. A l'égard de l'Etat, dans l'intérêt commun. Aspects défavorables combattus par un double contrôle. Une protection a priori par le...»