Assignation devant le tribunal de commerce
Extrait du sommaire : «Rédaction de l´assignation. Signification de l´assignation. Enrôlement de l'assignation....»
Le tribunal de commerce
Extrait du sommaire : «Organisation et composition du tribunal de commerce. Institution des tribunaux de commerce. Election et mandat des juges des tribunaux de commerce. Composition du tribunal. La procédure devant le tribunal de commerce . La compétence du...»
Le redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «Le panorama de la situation de la société : l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La qualité du débiteur. La défaillance de la société à différents niveaux. La compétence du...»
Com. 1er mars 2005
Extrait du sommaire : «L'exigence de poursuites préalables à l'ouverture d'une procédure collective par un créancier. L'interprétation littérale d'une obligation légale. Une obligation d'ordre public sanctionnée...»
La compétence des Tribunaux lors d'un litige opposant une société et un ancien VRP
Extrait du sommaire : «Le caractère mixte du litige : la compétence du Tribunal de Grande Instance ou la compétence du Tribunal de Commerce ?. La possibilité pour Francis de soulever l'exception d'incompétence du Tribunal de...»
Dépôt de bilan d'une SARL: mise en oeuvre et effets
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre d'un dépôt de bilan. Une société en cessation des paiements. Modalités de mise en 'uvre. Conséquences du dépôt de bilan. Conséquences pour la...»
L'ouverture d'une procédure collective dans le cadre d'une sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires d'une entreprise
Extrait du sommaire : «Les conditions de fond. Personnes susceptibles de bénéficier d'une procédure collective. Cessation des paiements. Les conditions de forme. Saisine du tribunal. Compétence du tribunal. Information du tribunal préalable à...»
Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé. Cour de cassation (com.) 21 juin 2005, (deux arrêts)
Extrait du sommaire : «L'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire du dirigeant fautif décédé. Le régime de l'action en extension à l'encontre du dirigeant fautif décédé....»
Les conditions d'ouverture de la procédure collective
Extrait du sommaire : «Les conditions de fond. . La qualité du débiteur. . La cessation des paiements. . Les conditions de forme. . La compétence. . La saisine du tribunal. . Le régime du jugement d'ouverture. . L'information préalable du...»
Droit des procédures collectives ou droit des entreprises en difficulté
Extrait du sommaire : «L'ouverture des procédures. Conditions d'ouverture. Les modalités d'ouverture. Les organes de la procédure désignés dans le jugement. La sauvegarde et le redressement judiciaire. L'entreprise au cours de la Période...»
L'environnement juridique de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Introduction. La notion de droit : définition. Caractère de la règle de droit. Classification . Les sources du droit objectif. L'entreprise et les mécanismes fondamentaux juridiques. L'organisation judiciaire . Les actes et faits...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - conditions de la compensation de dettes
Extrait du sommaire : «Une absence d'extension de la notion de réciprocité des dettes . L'exclusion de la réciprocité basée sur l'existence d'un groupe de sociétés. Une réciprocité découlant de la fraude. L'admission de la...»
Analyse de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Extrait du sommaire : «Loi pour la confiance dans l'économie numérique, loi fondatrice du commerce électronique. Les règles du commerce électronique. Règles de la publicité par voie électronique : principe du consentement...»
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