Cour de Cassation Assemblée plénière du 10 juin 2005

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   11/01/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « l'OPAC a obtenu, outre l'expulsion de M a pas prononcé de condamnation et que l'assignation délivrée le l'espèce déjà une décision de référé qui avait ...»

Extrait du sommaire : «I) La prescription applicable à un jugement de condamnation : Le principe de l'interversion de la prescription. La prescription applicable à un jugement de condamnation : Le principe de l'interversion de la prescription. La ' fixation '...»