Chambre commerciale, 30 mai 2006 Chronopost

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   18/12/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Les conditions de mise en 'uvre de la jurisprudence Chronopost 1. Chambre commerciale, 30 mai 2006 Chronopost Depuis une dizaine d'années, l'affaire Chronopost ...»

Extrait du sommaire : «La nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation : une confirmation de la jurisprudence Chronopost 1. Le principe de validité des clauses limitatives de responsabilité. L'exception au principe de validité sur le fondement...»

L'affaire Chronopost

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   12/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Au regard de la jurisprudence antérieure, le dernier épisode de la saga Chronopost (arrêt du 30 mai 2006 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de ...»

Extrait du sommaire : «La continuité et confirmation de la jurisprudence Chronopost 1 : la nullité de la clause forfaitaire d'indemnisation . L'épisode Chronopost 4 : nullité de la clause contractuelle de limitation. Le principe de validité des...»