Assemblée plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002 - l'exigence de proportionnalité

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   19/10/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « neanmoins se rejouir de ce qu'une Chambre mixte de la Cour de cassation dans le Aussi, par deux arrets de la Chambre mixte, du 29 juin 2007, la Cour met à ...»

Extrait du sommaire : «Le changement de fondement de la responsabilité du créancier . Le défaut de proportionnalité. Le défaut d'information. Une mise en jeu de la responsabilité conditionnée . Une limitation par des conditions de la...»

La protection de la caution

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   30/10/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « l'étendue de la protection de la caution s'inscrit dans la délicate controverse suscitée par l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de Cassation du 8 ...»

Extrait du sommaire : «L'affaissement de la protection de la caution sur le terrain du droit civil. La protection « d'argile » offerte par la règle de l'accessoire. La protection « de verre » offerte par le formalisme civil. Le renforcement de la...»

L'extinction du cautionnement

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   12/11/2007   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : « Cette solution a, plus tard, ete simplifiee par un arret rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation, suivant lequel "les demandes ...»

Extrait du sommaire : «L'extinction classique du cautionnement par le désintéressement du créancier. La disparition naturelle par voie principale. La disparition conventionnelle par voie principale. L'extinction originale du cautionnement sans...»

La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   22/01/2007   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : « a reçu l'aval de la chambre mixte par deux Dans un arrêt particulièrement remarqué, la chambre commerciale de la par Sciences Po et la Cour de cassation ...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité de droit commun du banquier dispensateur de crédit. Le domaine délimité de la responsabilité. La mise en 'uvre encadrée de la responsabilité. Vers une responsabilité spéciale du banquier...»

Transmission d'entreprises à titre onéreux

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   13/11/2007   |   fr   |   .doc   |   46 pages
Extrait du document : « Selon un arret de la Chambre Commerciale du 6 janvier Selon un arret de la Cour de Cassation, cette Dans certains cas cet apport sera considere comme mixte. ...»

Extrait du sommaire : «Transmission à titre onéreux de l'entreprise individuelle. La transmission de l'entreprise individuelle au regard de la cession du fonds de commerce. La question particulière de l'apport en société de l'entreprise...»