Le droit des affaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Cours   |   28/02/2009   |   fr   |   .doc   |   69 pages
Extrait du document : « se présume sauf s'il ya une clause contraire. aux articles L144-4 et L144-5 visant l'état L'action résolutoire Lorsque le vendeur est impayé, plutôt que de ...»

Extrait du sommaire : «Eléments fondamentaux du droit commercial. Actes de commerce et commerçants. Fonds de commerce et baux commerciaux. Tribunaux de commerce. Le droit de la concurrence. La concurrence interdite. La concurrence déloyale. La concurrence...»