Assemblée plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002 - l'exigence de proportionnalité

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   19/10/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arret : Chambre commerciale, 8 octobre garde la caution dans toutes les hypotheses. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Le changement de fondement de la responsabilité du créancier . Le défaut de proportionnalité. Le défaut d'information. Une mise en jeu de la responsabilité conditionnée . Une limitation par des conditions de la...»

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   06/11/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « En effet, depuis les arrêts de l'assemblée plénière du 1^er décembre 1995, le droit de fixer unilatéralement le prix a été 6 commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Une responsabilité fondée sur l’abus dans la fixation des conditions de vente . Une faute constituée dans l’abus. Un préjudice consécutif de l’abus. Un contrôle souple et en opportunité de...»