Commentaire comparé arrêt Civ. 3eme, 15 décembre 1993 et arrêt Ch. mixte, 26 mai 2006

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   19/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « foi dans un pacte de préférence. Commentaire compare arret 26 mai 2006 Dans le premier arret, la promettante alors forme un pourvoi en cassation pour violation ...»

Extrait du sommaire : «La qualification de la promesse unilatérale de vente et du pacte de préférence. La nature. Des obligations de faire. Les sanctions . L'impossibilité d'une exécution forcée. Le recours contre un tiers de mauvaise foi...»