Soldes et liquidations

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   12/02/2008   |   fr   |   .doc   |   27 pages
Extrait du document : « soldes Fixation des periodes de soldes Commentaire du schema etre ecartes ; et attendu que l'arret est regulier ainsi juge et prononce par la Cour de cassation ...»

Extrait du sommaire : «Soldes. Le champ d'application du régime d'autorisation. Contrôle. Soldes privées (cas particulier des soldes). Les reventes à perte des produits soldés (cas particulier des soldes). Sanctions. Liquidation. Le champ...»