Assemblée plénière de la Cour de cassation, 18 novembre 1994 - pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   18/11/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Le 18 novembre 1994, l Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe qui clarifie les pouvoirs du directeur commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «L'attente d'une solution concernant le pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme. Le contexte légal et jurisprudentiel des pouvoirs du directeur général : la nécessité...»