Commentaire de l'arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   12/05/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007. Une réelle nécessité d'opérer un revirement ...»

Extrait du sommaire : «Une réelle nécessité d'opérer un revirement relatif à un recours possible des tiers contre le contrat. Une insatisfaisante absence de recours direct des tiers contre le contrat. Des atténuations apportées par le...»