L'offre publique de reprise

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   15/01/2008   |   fr   |   .doc   |   51 pages
Extrait du document : « d'interets ne s'appliquent pas à une telle decision. de soumettre l'avis du Conseil à la la jurisprudence au regard du principe constitutionnel de separation ...»

Extrait du sommaire : «Le squeeze-out et la directive du 21 avril 2004. La directive du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition. Transposition en droit belge. L'offre publique de reprise . Champs d'application . Procedure . Une offre publique de...»