La garantie autonome : commentaire de l'arrêt du 6 juillet 2004 de la Cour de Cassation

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   03/01/2008   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « donc les deux parties de notre commentaire : I. Liberte X, notamment en indiquant dans le texte un engagement C'est là toute l'originalite de la technique. ...»

Extrait du sommaire : «Liberté contractuelle des parties et rôle du juge. Liberté contractuelle des parties. Rôle des juges : contrôle de la qualification et requalification l'engagement. Qualification et régime juridiques de la garantie...»