Les catégories de lois de finances

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   26/03/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « est en rapport avec des imperatifs lies à une conception differente de l organiques instituees par le gouvernement lors de la mise en place des institutions ...»

Extrait du sommaire : «Pluralisme des lois de finances et réformes: le nouveau visage du paysage budgétaire français. La consécration de la pluralité des lois de finances au profit d'un principe d'équilibre financier nouveau. Le budget de...»