Conseil d'Etat, assemblée, 31 mai 2006 - conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   06/06/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Enfin dans un arrêt Aix en Provence du 6 avril 2007 relatif à l'organisation d'un festival international par la commune, le conseil d'Etat reconnaît que si ...»

Extrait du sommaire : «Une personne publique est soumise à l'égalité sur le marché avec les personnes privées. Possibilité pour les personnes publiques d'intervenir sur le marché. A la condition qu'elle soit à égalité avec...»

Le régime matrimonial du chef d'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   26/06/2007   |   fr   |   .doc   |   64 pages
Extrait du document : « en remuneration de l'apport d'un propre par une epouse commune en biens passe seul l'acte de cession si son conjoint est << hors d'etat de manifester civ., 6 nov ...»

Extrait du sommaire : «La difficulté du choix d'un régime matrimonial devant la diversité de ceux-ci et l'activité exercée. Rappel des régimes matrimoniaux. Régime matrimonial et son impact dans la vie de l'entreprise . Les...»

La régulation de la vie économique: entre éthique et droit

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   03/01/2007   |   fr   |   .doc   |   133 pages
Extrait du document : « des traits mélangeant réflexion, prévention, conseil et relais Dans un arrêt du 6 septembre 2002 relatif aux partiellement ou totalement, par l'Etat et ses ...»

Extrait du sommaire : «L'éthique-liberté. Coexistence du système économique et du système juridique au travers de l'autorégulation par l'éthique. Coordination du système économique et du système juridique au travers de...»

La protection des minoritaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   28/03/2008   |   fr   |   .doc   |   34 pages
Extrait du document : « ou à plusieurs il peut, en l'etat actuel du Seul petit << bemol >> :le conseil d'administration reste seul de majorite : Cass.com, 22 avril 1976 : Affectation ...»

Extrait du sommaire : «De la légitimation de la protection à sa prospérité. Classiquement : la garantie d'un préjudice réparé comme fondement du protectionnisme. Glissement vers un recours aux actions préventives comme renforcement...»