Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/03/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Contrat de location-gérance de fonds de commerce Entre les soussignés Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie ...»

Extrait du sommaire : «Entre les soussignés . Il a été convenu ce qui suit . Objet. Déclarations préalables. Durée. Renouvellement. Redevance. Obligations du locataire-gérant. Obligations du bailleur. Marchandises. Contrats de...»

La location-gérance

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   04/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « En pratique, souvent le contrat de location gérance est assorti d une promesse unilatérale de vente que le locataire pourra ou non lever après une certaine ...»

Extrait du sommaire : «Objectifs des parties. Pour le propriétaire du fonds de commerce. Pour le locataire-gérant. Inconvénients . Pour le propriétaire du fonds. Pour le locataire-gérant....»

Les intérêts pratiques de la location-gérance

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   08/04/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « 97 à L. 621-101) À NOTER que le propriétaire du fonds mis en redressement judiciaire alors qu'était en cours un contrat de location gérance peut proposer ...»

Extrait du sommaire : «Intérêts pour des parties. Pour le propriétaire du fonds de commerce. Intérêt pour le locataire-gérant. Applications pratiques. Dans la distribution. Préparer une transmission. Reprise...»

Les opérations relatives au fonds de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   09/01/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Par ailleurs, le contrat de location gérance doit faire l'objet de mesures de publicité afin d'informer les tiers que le fonds de commerce n'est plus ...»

Extrait du sommaire : «Le fonds de commerce vu comme un capital transmissible. La cession du fonds de commerce. La location gérance. Le fonds de commerce vu comme un instrument de crédit. Les conditions du nantissement du fonds de commerce. Les effets du...»

La protection du créancier du commerçant

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   21/10/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « II - La location-gerance, evenement catalyseur de la protection du creancier La location-gerance est un contrat par lequel le proprietaire d'un fonds de ...»

Extrait du sommaire : «Le créancier, acteur extérieur mais protégé de la cession du fonds de commerce. La vente de fond, élément conditionné soumis à un mécanisme de publicité entrainant une protection passive du...»

Cours de cassation du 15 mars 2005 Masson centre Kessler

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   20/03/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Constatant que le contrat de location-gerance a ete regulierement publie, elle confirme la decision des juges d'appel et juge à son tour que le proprietaire ...»

Extrait du sommaire : «L'ancienne incertitude entourant les conditions de la dispense de revendication. L'évolution du droit positif. Les termes de l'incertitude. La consécration nouvelle d'une conception large de la dispense de revendication. La dispense de...»

Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - l'annulation de cautionnement pour vice du consentement

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   30/06/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Or cela est faux, car l avenant au contrat de location gérance qu a signé monsieur B indique que seuls deux emplois de technicien sont repris, donc ...»

Extrait du sommaire : «Le non-respect des conditions temporelles des vices du consentement. L'existence de conditions temporelles précises. La finalité des exigences temporelles. L'absence de l'élément matériel des vices du...»

Le gérant mandataire de fonds de commerce et le gérant succursaliste

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   02/03/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Dans le cas où il n'ya pas de contrat de travail (mandat, location-gérance, franchise), trois conditions doivent être remplies afin que le régime de la ...»

Extrait du sommaire : «La distinction à opérer entre gérant salarié et gérant non-salarié. Le critère de la distinction : l'autonomie de gestion. Conditions d'application des différents régimes. Le régime applicable au...»

Requête aux fins de suppression de l'exigence du délai de l'article L. 144-3 du Code de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/03/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : « à .. immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de .. sous le n^o .. une location-gérance de son contrat type ...»

Extrait du sommaire : «Plaise à monsieur le président. Par ces motifs....»

Bail commercial

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/02/2006   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « conférer au locataire-gérant un droit d'occupation des lieux, à la condition expresse que ce droit soit accessoire du contrat de location-gérance du fonds ...»

Extrait du sommaire : «ENTRE LES SOUSSIGNES . DESIGNATION. Si copropriété . Au besoin . DUREE. DESTINATION DES LIEUX LOUES. CHARGES ET CONDITIONS. ETAT DES LIEUX. Au besoin : TRAVAUX INCOMBANT AU PRENEUR. ENTRETIEN - REPARATION...»