La discrimination positive en droit des affaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   30/05/2007   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « positive en droit des affaires L'étude des différentes Ce sera également le cas quand un fournisseur aérienne par la CCI (jugement « Ryanair » du TA de ...»

Extrait du sommaire : «La discrimination positive : une notion favorisant l'égalité de fait entre les operateurs. Les critères légaux et jurisprudentiels de la discrimination positive en droit des affaires. L'application de ces criteres selon le statut...»