L'avenir de l'évasion fiscale à travers l'exit tax (2006)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   27/01/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « en effet l'imposition de plus-values non encore realisees en du cout anormalement eleve de l'expatriation genere par garantie par le Traite CE at-elle pu etre ...»

Extrait du sommaire : «Le mécanisme de l'exit tax. Le mécanisme de l'ancien article 167, 1 bis CGI. Le mécanisme de l'ancien article 167 bis CGI. La marginalisation des mesures anti-évasion fiscale. La mise en conformité du droit fiscal...»