Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 juin 2001 relatif à la responsabilité pénale d'une personne morale et de son dirigeant

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   17/04/2004   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Si une personne physique qualifiée commet une infraction pour la faute du dirigeant et la faute de la du quatrième alinéa de l'article 121-3. commentaire d ...»

Extrait du sommaire : «La résistance des partisans de la faute distincte. La jurisprudence antérieure. La gêne de la Cour d'appel. La fin d'une controverse doctrinale. La théorie de la responsabilité par ricochet. Une responsabilité...»

Les responsabilités du commissaire aux comptes

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   10/06/2002   |   fr   |   .doc   |   27 pages
Extrait du document : « de la faute disciplinaire Elle est énoncée par l'article 88 du décret du fiscale doit tout de même être sérieuse pour être qualifiée de faute par le ...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité civile du commissaire aux comptes. Le fondement et la nature de la responsabilité civile du CAC. Les conditions d'existence de la responsabilité civile du CAC. Le régime de l'action en responsabilité civile...»

Droit des affaires

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Cours   |   08/03/2007   |   fr   |   .doc   |   104 pages
Extrait du document : « même émancipé, ne peut pas être commerçant (121-2 Code de qui ne pourrait pas être immatriculée faute de statut illicite de l'objet social (article L.235 ...»

Extrait du sommaire : «Terminologie. Les intérêts de recourir à la société. Les différents types de sociétés . Sociétés types contre sociétés particulières . Sociétés civiles contre...»