La nécessité d'une construction législative spécifique au spamming

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   03/03/2008   |   fr   |   .doc   |   70 pages
Extrait du document : « Deux jugements ont valide ces actions, l'un du Tribunal de en place afin de rendre la repression plus efficace ? A. La competence du lieu du delit : En matiere ...»

Extrait du sommaire : «Rigidification dans l'approche du spamming . Des approches initiales timides. Des approches actuelles plus strictes. Subsidiarite dans l'approche du spamming. La répréhension du spamming par l'application des dispositions présentes en...»